Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale - Article 4

Informations de vérification

Version

Mise à jour en retard — 7acbba89-327e-4fc3-aadd-b1bbbf7cfc68

Début de validité

19 avril 2002

Source

Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14

Import Jurisfac

6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6

Page officielle

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019596107/2026-10-29

URL permanente

https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019596107/article-4/versions/7acbba89-327e-4fc3-aadd-b1bbbf7cfc68/