Arrêté du 16 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère chargé de la mer et modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère et l'arrêté du 20 mars 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels gérés par la direction des gens de mer et de l'administration générale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86192f96-d362-4680-97d7-dee7633aaa9d
- Début de validité
- 8 novembre 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019596106/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019596106/article-3/versions/86192f96-d362-4680-97d7-dee7633aaa9d/
Sommaire du texte
Texte
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 septembre 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
|
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
NIVEAU des responsabilités exercées |
NOMBRE D'AGENTS |
NOMBRE de points par emploi |
|
Second capitaine de patrouilleur des affaires maritimes |
B |
4 agents à compter du 1er mai 2004 |
25 |
|
Chef mécanicien de patrouilleur des affaires maritimes |
B |
4 agents à compter du 1er mai 2004 |
25 |
|
Chef d'unité littorale des affaires maritimes |
B |
20 agents à compter du 1er janvier 2001 |
15 |
|
Chef de section établissements de pêches maritimes |
B |
+ 5 agents à compter du 1er août 1996 |
15 |
|
Secrétariat dans un service déconcentré des affaires maritimes |
C |
32 agents à compter du 1er août 1996 |
10 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2003 - art. 2, v. init.
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 octobre 2004 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1