Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3aa172e-83fb-4630-b682-27e5eb085ac3
- Début de validité
- 11 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019598600/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019598600/article-6/versions/f3aa172e-83fb-4630-b682-27e5eb085ac3/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission spécifique sont convoqués aux réunions de ladite commission au moins cinq jours francs avant la date prévue de la réunion.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission spécifique est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Historique
Évolution juridique
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