Arrêté du 22 septembre 2008 relatif à la création, à la composition, aux compétences et au fonctionnement d'une commission spécifique pour le choix d'un organisme de référence habilité à proposer, dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, des garanties de protection sociale complémentaire pour les personnels des ministères de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du budget, des comptes publics et de la fonction publique - Article 2

La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :

a) Membres avec voix délibérative :

Pour le secrétariat général des ministères économiques et financiers :

― relevant de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail :
― la sous-directrice ou son représentant qui en assure la présidence ;
― le chef de bureau des politiques sociales ou son représentant ;
― relevant de la sous-direction de la logistique :
― le chef du bureau des prestations de service ou son représentant ;
― relevant du bureau des affaires financières :
― le chef du bureau des affaires financières ou son représentant ;
Pour la direction générale des finances publiques :
― le directeur général ou son représentant ;
Pour la direction générale du Trésor et des politiques économiques :
― le directeur général ou son représentant ;

b) Membres avec voix consultative :

― un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
― tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat désigné par la présidente de la commission spécifique en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.