Arrêté du 8 février 2002 portant application, aux magistrats des juridictions financières en service à l'étranger dans le cadre d'une convention d'échange entre la Cour des comptes et une institution supérieure de contrôle des comptes publics d'un Etat étranger, du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1552cc8-cf74-483a-ba9f-5ec7a85c4203
- Début de validité
- 1 décembre 2001
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019637198/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019637198/article-6/versions/c1552cc8-cf74-483a-ba9f-5ec7a85c4203/
Sommaire du texte
Texte
Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnité de résidence :
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Groupe d'indemnité de résidence |
Grade dans les juridictions financières |
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Groupe 6 |
Conseiller maître à la Cour des comptes. |
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Groupe 7 |
Conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes. |
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Président de section de chambre régionale des comptes. |
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Groupe 8 |
Conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes. |
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Conseiller de chambre régionale des comptes hors classe. |
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Conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe. |
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Groupe 9 |
Auditeur (1re et 2e classe) à la Cour des comptes. |
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Conseiller de chambres régionales des comptes de 2e classe. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-290 du 28 mars 1967 - art. 5 (V)