Arrêté du 12 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels d'établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3022ff4a-7cd2-46ad-8778-efdb6d0750a7
- Début de validité
- 15 février 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019637321/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019637321/article-2/versions/3022ff4a-7cd2-46ad-8778-efdb6d0750a7/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours réglementaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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