Arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d650d664-8835-4a74-a1ce-28edcbcbe2e9
- Début de validité
- 28 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019659250/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019659250/article-12/versions/d650d664-8835-4a74-a1ce-28edcbcbe2e9/
Sommaire du texte
Texte
Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juin 2011 - art. 11
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2005 - art. 2, v. init.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 82-452 du 28 mai 1982
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11