Arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 85c17d3d-d505-4dd7-b404-f6cba15debd9
- Début de validité
- 26 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019669963/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019669963/article-1/versions/85c17d3d-d505-4dd7-b404-f6cba15debd9/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès des présidents et des directeurs des établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur dont la liste figure en annexe au présent arrêté, un comité technique paritaire central. Dans le cadre des dispositions du titre III dudit décret, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du président ou du directeur de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-452 du 28 mai 1982 - art. 3 (V)