Arrêté du 3 avril 1998 relatif à l'organisation générale du second concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be46d0fe-a8d9-4dbe-936b-fbd1320c0474
- Début de validité
- 9 avril 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019676937/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019676937/article-10/versions/be46d0fe-a8d9-4dbe-936b-fbd1320c0474/
Sommaire du texte
Texte
Les démissions présentées par les membres du jury ne peuvent prendre effet qu'après acceptation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut les refuser dans l'intérêt du service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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