Arrêté du 14 janvier 2003 définissant les cycles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bca1785-fe9e-40da-99d8-21e7150cb93f
- Début de validité
- 7 février 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019678382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019678382/article-5/versions/6bca1785-fe9e-40da-99d8-21e7150cb93f/
Sommaire du texte
Texte
Aucun cycle de travail ne peut conduire à une durée hebdomadaire moyenne supérieure à 38 h 30.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.