Arrêté du 14 janvier 2003 fixant une durée annuelle de travail effectif de référence inférieure à 1 607 heures pour certains personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ab9a226-cd62-4d20-b090-7b11d9608b15
- Début de validité
- 26 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019678388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019678388/article-1/versions/7ab9a226-cd62-4d20-b090-7b11d9608b15/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum est réduite à 1 547 heures pour les catégories de personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes suivantes, en raison des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent :
-informaticiens interrégionaux itinérants ;
-magasiniers des archives ;
-huissiers et hôtesses d'accueil lorsque leur service est organisé par roulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-815 du 25 août 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3