Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 954df495-2069-432f-bc06-de8dbd04a33c
- Début de validité
- 23 mars 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019679062/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019679062/article-5/versions/954df495-2069-432f-bc06-de8dbd04a33c/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau chargé de l'action sanitaire et sociale de la direction générale de l'administration qui instruit et présente les dossiers.
Historique
Évolution juridique
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