Arrêté du 11 mars 2003 relatif à la commission de réparation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture - Article 3

Version historique

Informations de vérification

Version: Version historique — a2640641-4239-4d40-a5d5-29e46aef383c
Début de validité: 20 novembre 2005
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019679065/2012-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019679065/article-3/versions/a2640641-4239-4d40-a5d5-29e46aef383c/

Sommaire du texte

Siègent en qualité de représentants de l'administration :

- le chef du service des ressources humaines (ou son représentant), président de la commission ;

- le sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales (ou son représentant) ;

- le chef du bureau de l'action sanitaire et sociale (ou son représentant) ;

- deux agents de catégorie A appartenant à la sous-direction de la gestion des personnels.

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MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 novembre 2005 - art. 1, v. init.