Arrêté du 12 septembre 2003 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b2178c77-55f1-4cb2-be6c-35789f723111
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019681840/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019681840/article-10/versions/b2178c77-55f1-4cb2-be6c-35789f723111/
Sommaire du texte
Texte
Modifications :
Toute modification ou réparation significative d'un aéronef titulaire d'un CDNR doit être soumise au ministre chargé de l'aviation civile avec la démonstration que l'aéronef modifié ou réparé continue à répondre aux conditions de navigabilité d'origine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 septembre 2003 - art. 12 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2008 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-884 du 28 septembre 1998
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2