Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2431940f-86f6-412e-b201-e043ddca3e3c
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683008/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683008/article-13/versions/2431940f-86f6-412e-b201-e043ddca3e3c/
Sommaire du texte
Texte
Le conservateur est chargé :
1° Des suites à donner aux requêtes d'immatriculation des immeubles et de la formalité de celle-ci sur le livre foncier ;
2° De l'inscription, sur le livre foncier, des droits mentionnés à l'article 2521 du code civil constitués sur les immeubles immatriculés ;
3° De la conservation des actes et plans relatifs aux immeubles immatriculés ;
4° De la communication au public des renseignements en sa possession se rapportant aux immeubles immatriculés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 2521
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2521
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2521
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2521