Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 129
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2db1c2f-a818-4611-a608-dd83c8384f56
- Début de validité
- 26 octobre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683112/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683112/article-129/versions/a2db1c2f-a818-4611-a608-dd83c8384f56/
Sommaire du texte
Texte
Le service de la conservation de la propriété immobilière succède au service de la conservation de la propriété foncière.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.