Décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte - Article 130
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37df5e19-fbd5-4ab4-afd0-115522d8c774
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019683124/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019683124/article-130/versions/37df5e19-fbd5-4ab4-afd0-115522d8c774/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993Art. 26, Art. 30, Art. 32
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993Art. 34
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 - art. 30 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 - art. 32 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 - art. 34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34