Arrêté du 3 juillet 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de chiffreur de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c5241bc-daa5-43e5-b141-7d696ac7c49a
- Début de validité
- 1 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019707285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019707285/article-4/versions/4c5241bc-daa5-43e5-b141-7d696ac7c49a/
Sommaire du texte
Texte
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comprend :
- le directeur général de l'administration ou son représentant, président ; - un représentant de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information ;
- trois fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des affaires étrangères.
En cas de partage des voix, celle du président du jury est prépondérante.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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