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  3. Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
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Décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 8147da4e-88f3-4944-abcb-b48e1658b01f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019709340/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019709340/article-4/versions/8147da4e-88f3-4944-abcb-b48e1658b01f/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-145 du 15 février 2008
Sct. TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2008-237 du 6 mars 2008
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE II JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTAC... (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 10 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 11 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 12 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 13 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 3 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 4 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 5 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 6 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 7 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 8 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-145 du 15 février 2008 - art. 9 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 - Annexe (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 - art. 1 (Ab)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-237 du 6 mars 2008 - art. 2 (Ab)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau A (MMN)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau B (MMN)
  • ABROGE Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau XIII (MMN)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 12
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 13
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2008-237 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et pour délivrer les certificats de nationalité
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau I
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau I
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe Tableau XIII

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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