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  3. Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce
  4. Article 1

Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3aa1b448-cf12-4243-a2be-57ec79968c9a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019758722/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019758722/article-1/versions/3aa1b448-cf12-4243-a2be-57ec79968c9a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R731-3, Art. D731-3, Art. R732-2, Art. D732-2
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de commerce. - art. R731-3 (T)
  • TRANSFERT Code de commerce. - art. R732-2 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de commerce. - art. D732-2 (V)
  • CREE Code de commerce. - art. D731-3 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article R731-3
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R732-2

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article D732-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D731-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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