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Code de commerce - Article D732-2

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Version
Mise à jour en retard — a8591d9e-b903-44bb-879a-cb5f337eb61c
Début de validité
15 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760057/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760057/article-d732-2/versions/a8591d9e-b903-44bb-879a-cb5f337eb61c/
Sommaire du texte

Le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements et régions d'outre-mer est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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  1. Version D732-2 — VIGUEUR

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