Code du travail - Article R4311-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6194b4d5-6d45-4014-a3b6-b3e2b0efb758
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760857/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760857/article-r4311-13/versions/6194b4d5-6d45-4014-a3b6-b3e2b0efb758/
Sommaire du texte
Texte
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut rendre des normes obligatoires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-83-3 al 2 à 5 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4311-9 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. R4311-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R4311-12
- CITATION Article R4311-12