Code du travail - Article R4311-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb84e686-5013-4c38-b702-2952a06c15b4
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760863/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760863/article-r4311-12/versions/fb84e686-5013-4c38-b702-2952a06c15b4/
Sommaire du texte
Texte
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre, lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des annexes, traitées par ces normes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-83-3 al 1 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4311-16 (T)
- CONCORDE Code du travail - art. R4311-8 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 3 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 octobre 2009 - art. Annexe II (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-23 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4311-13 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R4311-15 (Ab)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4311-16
- CONCORDE Article R4311-16
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4