Code du travail - Article R4311-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3b619e4-954e-4c5f-a8f6-ff3032900490
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760880/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760880/article-r4311-10/versions/c3b619e4-954e-4c5f-a8f6-ff3032900490/
Sommaire du texte
Texte
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-83-2 al 3 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4311-14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4311-14
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3