Code du travail - Article R4311-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b892a748-136d-4472-b9bc-c4071911c3f5
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760811/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760811/article-r4311-8/versions/b892a748-136d-4472-b9bc-c4071911c3f5/
Sommaire du texte
Texte
Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-83 al 17 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4311-12 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 110.7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 septembre 2022 - art. 22 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-7-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-6 (V)
- CITATION Code du travail - art. L4311-1 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4311-11 (V)
- CITATION Code du travail - art. R4311-9 (VT)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4311-12
- CONCORDE Article R4311-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L4311-1
- CITATION Article L4311-1