Code du travail - Article R4312-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 69dfb341-1b10-4ec6-968f-c0609155e816
- Début de validité
- 29 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019760915/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019760915/article-r4312-7/versions/69dfb341-1b10-4ec6-968f-c0609155e816/
Sommaire du texte
Texte
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. R233-142 (Ab)
- CONCORDE Code du travail - art. R4312-24 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 7
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R4312-24
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7