Code de commerce - Article L464-1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 8e193886-32a2-4104-b116-a5e9ef65ead5
- Début de validité
- 15 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019761617/2012-07-02
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019761617/article-l464-1/versions/8e193886-32a2-4104-b116-a5e9ef65ead5/
Sommaire du texte
Texte
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L420-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L462-1
- CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R463-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R463-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R464-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L463-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-8 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R464-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code des transports - art. L2135-13 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible