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  5. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
  6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.
  7. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours.
  8. Article L464-1

Code de commerce - Article L464-1

Version historique

En vigueur depuis le
15 novembre 2008
Fin de vigueur
28 mai 2021

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Informations de vérification

Version
Version historique — 8e193886-32a2-4104-b116-a5e9ef65ead5
Début de validité
15 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019761617/2012-07-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019761617/article-l464-1/versions/8e193886-32a2-4104-b116-a5e9ef65ead5/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section
          1. Article L464-1
          2. Article L464-2
          3. Article L464-3
          4. Article L464-4
          5. Article L464-5
          6. Article L464-6
          7. Article L464-6-1
          8. Article L464-6-2
          9. Article L464-7
          10. Article L464-8
          11. Article L464-9
      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Du commerce en général. Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. Consulter cette section
      1. TITRE Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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      2. TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles. Consulter cette section

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      3. TITRE III : De la concentration économique. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. Consulter cette section

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      5. TITRE V : Des pouvoirs d'enquête. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De l'organisation. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Des attributions. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : De la procédure. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours. Consulter cette section
          1. Article L464-1
          2. Article L464-2
          3. Article L464-3
          4. Article L464-4
          5. Article L464-5
          6. Article L464-6
          7. Article L464-6-1
          8. Article L464-6-2
          9. Article L464-7
          10. Article L464-8
          11. Article L464-9
      7. TITRE VII : Dispositions diverses. Consulter cette section

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    5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. Consulter cette section

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    6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. Consulter cette section

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    7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. Consulter cette section

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    8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. Consulter cette section

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    9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes de la partie réglementaire Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L464-1 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L464-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 novembre 2008 Version L464-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mai 2021 Version L464-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article L464-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L420-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L462-1
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R463-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R463-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R464-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L463-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-7 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-8 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. R464-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code des transports - art. L2135-13 (Ab)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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