Article L464-1
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 260c231b-ffbd-4857-ad55-0ef6a66c7399
- Début de validité
- 28 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043539816/2026-11-17
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043539816/article-l464-1/versions/260c231b-ffbd-4857-ad55-0ef6a66c7399/
Sommaire de cette page
Texte
L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.
Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.
Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L420-7 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L462-1
- CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
- CITATION Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
- CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R463-5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R463-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R464-6 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L463-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-3 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-7 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. L464-8 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. R464-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1264-15 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2135-13 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)