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Article L464-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
28 mai 2021

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 260c231b-ffbd-4857-ad55-0ef6a66c7399
Début de validité
28 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043539816/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043539816/article-l464-1/versions/260c231b-ffbd-4857-ad55-0ef6a66c7399/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises ou de sa propre initiative et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires.

Ces mesures ne peuvent intervenir que si la pratique en cause porte une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou le cas échéant, à l'entreprise plaignante.

Elles peuvent comporter la suspension de la pratique concernée ainsi qu'une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur. Elles doivent rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence dans l'attente d'une décision au fond.


Historique

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Évolution juridique

  1. 21 septembre 2000 Version L464-1 — MODIFIE
  2. 16 mai 2001 Version L464-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 15 novembre 2008 Version L464-1 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 28 mai 2021 Version L464-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 12 al. 1 à 3 et 6
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - art. 10 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 39 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 18 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 39 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 42 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 - art. 46 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 27 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • CITATION Code de commerce - art. L420-7 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L462-1
  • CITATION Code de commerce - art. L464-2 (M)
  • CITATION Code de commerce - art. L470-7-1 (T)
  • CITATION Code de commerce - art. L950-1 (VT)
  • CITATION Code de commerce - art. R463-5 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R463-8 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R464-6 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. R464-8 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L463-2 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-3 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-7 (V)
  • CITATION Code de commerce. - art. L464-8 (M)
  • CITATION Code de commerce. - art. R464-1 (V)
  • CITATION Code de l'énergie - art. L134-16 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L214-6 (V)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-40 (MMN)
  • CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-7 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L1264-15 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2135-13 (Ab)
  • CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L511-4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 4
  • MODIFIE Article 2

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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