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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie
  4. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel.
  5. Article 8

Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Article 8

Version historique

En vigueur depuis le
15 novembre 2008
Fin de vigueur
1 janvier 2016

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Informations de vérification

Version
Version historique — 477c0010-f89a-4bf4-ab52-3404f6a459b9
Début de validité
15 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019764110/2014-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019764110/article-8/versions/477c0010-f89a-4bf4-ab52-3404f6a459b9/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. Consulter cette section

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  2. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 7-1
    3. Article 8
    4. Article 10
    5. Article 12
    6. Article 13
  3. Titre III : Le service public du gaz naturel. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. Consulter cette section

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  5. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : L'accès aux réseaux de gaz naturel. Consulter cette section

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  2. Titre II : La transparence et la régulation du secteur du gaz naturel. Consulter cette section
    1. Article 7
    2. Article 7-1
    3. Article 8
    4. Article 10
    5. Article 12
    6. Article 13
  3. Titre III : Le service public du gaz naturel. Consulter cette section

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  4. Titre IV : Le transport et la distribution de gaz naturel. Consulter cette section

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  5. Titre V : Les stockages souterrains et l'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz naturel. Consulter cette section

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  6. Titre VI : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte


I.-Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités concernées tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités en dehors du secteur du gaz naturel. Toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3 et aux consommateurs finals n'ayant pas fait usage de cette faculté et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.

La Commission de régulation de l'énergie approuve, après avis de l'Autorité de la concurrence, les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en oeuvre la séparation comptable prévue au premier alinéa, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes. Elle veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence. Les comptes séparés mentionnés au premier alinéa sont transmis annuellement à la Commission de régulation de l'énergie.

Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ceux-ci à la disposition du public à leur siège social.

II.-Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L. 438-1 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations du présent article établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.

Notes

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne au deuxième alinéa du I de l'article 8, les mots " après avis de l'Autorité de la concurrence " et au II de l'article 8, les mots " à leur siège social " (Fin de vigueur : date indéterminée).

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 janvier 2003 Version 8 — MODIFIE
  2. 11 août 2004 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 juillet 2005 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 juillet 2007 Version 8 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 15 novembre 2008 Version 8 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-88 (V)
  • CONCORDANCE Code de l'énergie - art. L111-89 (M)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009 - art. 5 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-88
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-88
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-89
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-89
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L111-88

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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