Arrêté du 31 octobre 2008 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8146b1dc-7e43-4920-8e57-5c1a105c2d6f
- Début de validité
- 19 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019768261/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019768261/article-1/versions/8146b1dc-7e43-4920-8e57-5c1a105c2d6f/
Sommaire du texte
Texte
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural à compter du 1er novembre 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D113-14
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-14