Code rural et de la pêche maritime - Article D113-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c1701042-4218-4702-8279-36e6a450cc83
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 septembre 2025 à 21h14
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 10h20 — 28e8f0b8-75a7-401d-b130-1afc5557edd4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006586808/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006586808/article-d113-14/versions/c1701042-4218-4702-8279-36e6a450cc83/
Sommaire du texte
Texte
La zone de montagne comprend des communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus selon les cas :
1° A l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles, se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;
2° A la présence à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou bien nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;
3° A la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap résultant de chacun d'eux pris séparément est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations mentionnées aux 1° ou 2°.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
70 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R113-14 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2005-368 2005-04-19
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 5 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 octobre 2008 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 juin 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 mars 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 7 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mai 2017 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1062 du 17 août 2020 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2023 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 février 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D213-19-1 (VD)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D156-11-12 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. D156-11-4 (V)
- CITATION Code rural - art. D113-16 (V)
- CITATION Code rural - art. D323-31-1 (V)
- CITATION Code rural - art. D614-73 (V)
- CITATION Code rural - art. D614-74 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-17 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-24 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-44 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-45 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-46 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D181-47 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D113-17
- CITATION Article D113-17
- CITATION Article D113-17
- CITATION Article D213-19-1
- CITATION Article D614-73
- CITATION Article D614-74
- CITATION Arrêté du 10 mai 2017 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin
- CITATION Article 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article 7
- CITATION Article 9
- CITATION Article 2
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 5
- CITATION Article sans numéro
- CITATION Article 1