Arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 58035124-41bf-4273-90ef-615f965ece83
- Début de validité
- 13 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019778400/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019778400/article-2/versions/58035124-41bf-4273-90ef-615f965ece83/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires ainsi habilités sont placés soit sous l'autorité hiérarchique du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, soit sous celle du directeur régional de l'aviation civile ou, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales, du chef du service d'Etat de l'aviation civile, territorialement compétent
Historique
Évolution juridique
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