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Arrêté du 13 novembre 1987 relatif à l'habilitation de certains fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile à procéder au contrôle technique exercé par le ministre chargé de l'aviation civile. - Article 1

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Version historique — f4bfdf2f-30ed-46da-aa94-77e3ca26ec77
Début de validité
1 octobre 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2025 à 21h20
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 15h27 — 757f3363-de85-42e3-9f78-90b9aee97f43
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000021038932/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021038932/article-1/versions/f4bfdf2f-30ed-46da-aa94-77e3ca26ec77/
Sommaire du texte

Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des études et de l'exploitation, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les fonctionnaires du ministère de la défense affectés à la direction générale de l'aviation civile peuvent être habilités par le ministre chargé de l'aviation civile à procéder au contrôle technique que l'Etat exerce pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur concernant le personnel navigant, le matériel volant et l'exploitant technique de ce matériel.

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