Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 1

Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires les décisions suivantes :

-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;

-réintégration après congé de longue maladie ;

-mise en position accomplissement du service national ;

-mise en position de congé parental ;

-autorisation de travailler à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant des fonctions d'agent comptable ;

-autorisation d'absence, notamment pour se rendre à l'étranger à titre personnel ;

-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ;

-octroi du congé bonifié ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ;

-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ;

-admission au congé de fin d'activité institué par la loi du 16 décembre 1996 susvisée ;

-autorisation de cumul de rémunérations prévue par le décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé ;

-octroi du bénéfice du mi-temps de droit pour raisons familiales, en application des dispositions du décret du 7 février 1995 susvisé, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;

-autorisation de travailler à temps partiel, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable ;

-avancement d'échelon ;

-classement après recrutement par voie de concours ;

-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement ;

-mise en cessation progressive d'activité, à l'exception des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires exerçant les fonctions d'agent comptable.

Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. 12 X : Dans tous les textes où il est fait mention, pour les déplacements temporaires, des décrets des 12 mars 1986,12 avril 1989,28 mai 1990 et 22 septembre 1998, ces références sont remplacées par celles du présent décret à compter du 1er novembre 2006.