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Arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement - Article 2

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Version historique — 3b7a4e9f-2d95-406d-9cb2-fa4043fc0a05
Début de validité
10 mars 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019795709/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019795709/article-2/versions/3b7a4e9f-2d95-406d-9cb2-fa4043fc0a05/
Sommaire du texte

Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté, les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie sont les suivants :

1. S'agissant des personnels appartenant au corps des inspecteurs de l'éducation nationale, aux corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, aux corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :

Mise en disponibilité (dans les cas prévus aux articles 43, 44, 45, 46 et 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé) :

2. (alinéa supprimé)

3. S'agissant des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, des conseillers d'administration scolaire et universitaire et des intendants universitaires :

Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par la loi du 26 juillet 1991 susvisée.

4. S'agissant des personnels appartenant au corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire et au corps des intendants universitaires :

- notation ;

- répartition des réductions d'ancienneté pour l'avancement d'échelon.

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