Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cd2304e9-3bce-441b-8f90-8718ec0c549b
- Début de validité
- 26 novembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019797095/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019797095/article-1/versions/cd2304e9-3bce-441b-8f90-8718ec0c549b/
Sommaire du texte
Texte
L'attestation d'aptitude prévue au deuxième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement est délivrée par un organisme évaluateur certifié, à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe I du présent arrêté. Elle n'a pas de limite de validité.
L'attestation d'aptitude et les compétences évaluées correspondent à une ou plusieurs catégories, telles que définies à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2008 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R543-106 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-106
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R543-106