Arrêté du 17 avril 1991 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de dessinateur (service de l'équipement) - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — be58062d-36fc-416c-957b-76f817e1336c
- Début de validité
- 26 avril 1991
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019801177/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019801177/article-4/versions/be58062d-36fc-416c-957b-76f817e1336c/
Sommaire du texte
Texte
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixées par arrêté de l'autorité organisatrice des concours.
Cette autorité détermine en outre l'heure des épreuves.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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