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Code du travail - Article D4641-21

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Version
Mise à jour en retard — 10fb1341-7164-4dba-9753-ab844f302758
Début de validité
28 novembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019829776/2016-12-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019829776/article-d4641-21/versions/10fb1341-7164-4dba-9753-ab844f302758/
Sommaire du texte

Les présidents des commissions spécialisées sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail parmi les membres du collège mentionnés au 4° de l'article R. 4641-4, à l'exception du président de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles.

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  1. Version D4641-21 — MODIFIE
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