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Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — da190558-fd0b-47c7-a63c-351e410e9fbb
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019857958/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019857958/article-5/versions/da190558-fd0b-47c7-a63c-351e410e9fbb/
Sommaire du texte


Lorsqu'un immeuble ou une catégorie d'immeubles appartenant à l'Etat est affecté, attribué ou confié en gestion à un service de l'Etat ou à un établissement public de l'Etat en application de dispositions spéciales, les dispositions des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ne lui sont applicables que sur décision conjointe du ministre chargé du domaine et du ministre concerné. Cette décision précise les modalités juridiques et financières de la convention d'utilisation à conclure.

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  1. Version 5 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 — Cible absente ou non résolue

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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