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Décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 relatif à l'utilisation des immeubles domaniaux par les services de l'Etat et ses établissements publics - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — a8d83134-d1fa-4860-8793-d450d484f345
Début de validité
19 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029258840/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029258840/article-6/versions/a8d83134-d1fa-4860-8793-d450d484f345/
Sommaire du texte


L'utilisation des immeubles domaniaux qui ont fait l'objet d'une procédure d'affectation ou d'une attribution à titre de dotation antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret donne lieu à la conclusion d'une convention mentionnée à l'article R. 128-12 du code du domaine de l'Etat dans un délai de huit ans à compter de cette date selon un échéancier fixé par le ministre chargé du domaine.

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  • CITATION Code du domaine de l'Etat - art. R128-12 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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