Arrêté du 20 octobre 1992 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques des services généraux du Premier ministre - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aefeda52-c025-471b-b519-71682432bc16
- Début de validité
- 30 octobre 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019864560/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019864560/article-7/versions/aefeda52-c025-471b-b519-71682432bc16/
Sommaire du texte
Texte
En fonction des notes obtenues par chaque candidat, le jury dresse :
a) La liste, par ordre de mérite, des candidats proposés pour l'admission après concours de recrutement sur épreuves, en tenant compte du nombre de postes à pourvoir.
Le jury établit une liste complémentaire dans la limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
b) La liste, par ordre du mérite, des candidats déclarés aptes, après examen professionnel, à être titularisés en qualité d'agent des services techniques des services généraux du Premier ministre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 20 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20