Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf86c4e8-fdc7-4326-bab2-1c451c8e08f2
- Début de validité
- 1 juin 1990
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019868503/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868503/article-2/versions/bf86c4e8-fdc7-4326-bab2-1c451c8e08f2/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juin 1990.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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