Arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés - Article 1

La liste des commissions prévues à l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

1° Direction de l'administration générale

Comités techniques (ministériel, central, locaux et spéciaux).

Comités d'hygiène et de sécurité.

Commissions administratives paritaires.

Comités médicaux et commissions de réforme.

Jurys de concours et d'examens.

2° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale

Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990.

Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.

Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh.

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.

Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.

Commission d'experts (A.F.N.).

Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.

Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.

Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.

Commission centrale prévue par la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.

Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.

Commission supérieure des soins gratuits.

Commissions contentieuses des soins gratuits.

Commissions d'examens concernant les emplois réservés.

Commissions médicales concernant les emplois réservés.

Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.

Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).

Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).

3° Mission permanente aux commémorations et à l'information historique

Commission exécutive du Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof.

Comité national pour l'érection et la conservation du mémorial de la déportation du Struthof.

Commission nationale de l'information historique pour la paix.

Comité national consultatif de l'information historique pour la paix.

Commissions départementales de l'information historique pour la paix.

Commission nationale du patrimoine.

Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales.

Commission de réflexion sur les cérémonies des guerres et conflits contemporains.

Comité du souvenir et des manifestations nationales.

Commission consultative pour l'attribution de la mention Mort en déportation.

Commission de réflexion chargée de définir le cadre du futur historial de l'annexion de fait de l'Alsace-Moselle.

4° Institution nationale des invalides

Commission consultative.

Comité d'éthique.

5° Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Conseil d'administration de l'établissement public.

Bureau du conseil d'administration.

Commission d'action sociale du conseil d'administration.

Commission des affaires générales et des finances du conseil d'administration.

Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions des associations.

Comité du souvenir et des manifestations nationales.

Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau.

Conseils départementaux et commissions d'action sociale.

Comité technique paritaire central.

Commissions administratives paritaires.

Comités médicaux et commissions de réforme.

Jurys de concours et d'examens.

Commission d'action sociale du personnel.

Commission nationale des recours (aides et secours).

Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre.

Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en Afrique du Nord.

Commission des bonifications (Afrique du Nord).

Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Comité du souvenir et des manifestations nationales, Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant, Commission consultative nationale de la Résistance, Comité interministériel des musées des deux guerres mondiales).

art. 18 : L'abrogation ou la caducité des dispositions créant une commission dont l'avis est requis préalablement à une décision prise par l'autorité administrative entraîne celle des dispositions réglementaires prévoyant sa consultation.