Code de l'action sociale et des familles - Article L262-57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5ea4995-598c-4505-bdfa-d1fdae0ced67
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019868811/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019868811/article-l262-57/versions/a5ea4995-598c-4505-bdfa-d1fdae0ced67/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3