LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1) - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ea491f3-3cd1-435b-8f31-b72d53d10eeb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019861526/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019861526/article-3/versions/0ea491f3-3cd1-435b-8f31-b72d53d10eeb/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre II : Revenu de solidarité active., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L262-1, Sct. Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active., Sct. Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit., Art. L262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-5, Art. L262-6, Art. L262-6-1, Art. L262-7, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-9-1, Art. L262-10, Art. L262-10-1, Art. L262-11, Art. L262-12, Sct. Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation., Art. L262-13, Art. L262-14, Art. L262-15, Art. L262-16, Art. L262-17, Art. L262-18, Art. L262-19, Art. L262-20, Art. L262-21, Art. L262-22, Art. L262-23, Sct. Sous-section 3 : Financement du revenu de solidarité active., Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-26, Sct. Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active., Art. L262-27, Art. L262-28, Art. L262-29, Art. L262-30, Art. L262-31, Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-33-1, Art. L262-34, Art. L262-35, Art. L262-36, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-38-1, Art. L262-39, Sct. Section 4 : Contrôle et échanges d'informations. ., Art. L262-40, Art. L262-41, Art. L262-42, Art. L262-43, Art. L262-44, Sct. Section 5 : Recours et récupération., Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-47, Art. L262-48, Art. L262-49, Sct. Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions., Art. L262-50, Art. L262-51, Art. L262-52, Art. L262-53, Sct. Section 7 : Suivi statistique, évaluation et observation., Art. L262-54, Art. L262-55, Art. L262-56, Sct. Section 8 : Dispositions générales., Art. L262-57, Art. L262-58, Art. L262-47-1
Sources créatrices et modificatrices
144 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Section 8 : Dispositions générales. (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit. (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : Attribution et service de la p... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 3 : Financement du revenu de solid... (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-56 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-57 (VD)
- CREE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-58 (VD)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12-1 (VT)
- ABROGATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-38-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-47-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-6-1 (VT)
- ABROGE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Revenu de solidarité active. (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Dispositions générales. (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Prestation de revenu de solidarité ... (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Droits et devoirs du bénéficiaire d... (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Contrôle et échanges d'information... (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Recours et récupération. (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions. (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - Section 7 : Suivi statistique, évaluation et ob... (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-10 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-11 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-12 (V)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-13 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-14 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-15 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-16 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-17 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-18 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-19 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-21 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-22 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-23 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-25 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-26 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-27 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-29 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-3 (VT)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-30 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-31 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (VD)
- MODIFIE Code de l'action sociale et des familles - art. L262-33 (VD)