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Code du travail - Article L1251-33

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Version
Mise à jour en retard — a07a1052-81d7-41b4-9a80-a7bd19fdbaf2
Début de validité
1 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869550/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869550/article-l1251-33/versions/a07a1052-81d7-41b4-9a80-a7bd19fdbaf2/
Sommaire du texte

L'indemnité de fin de mission n'est pas due :


1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L. 1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de cette branche le prévoit ;


2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L. 1251-57 ;


3° (Abrogé) ;


4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure.


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