Code du travail - Article L1251-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16fd25b3-0de9-47eb-8e3e-9c4160015e32
- Début de validité
- 1 mai 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901285/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006901285/article-l1251-32/versions/16fd25b3-0de9-47eb-8e3e-9c4160015e32/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque, à l'issue d'une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d'un contrat de travail à durée indéterminée avec l'entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié.
L'indemnité s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée par l'entreprise de travail temporaire à l'issue de chaque mission effectivement accomplie, en même temps que le dernier salaire dû au titre de celle-ci, et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L124-4-4 alinéas 1 à 3
- CONCORDE Code du travail - art. L124-4-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 56 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)
- CITATION Code civil - art. 2331 (V)
- CITATION Code civil - art. 2377 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code du travail - art. D3141-8 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L1251-16 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1251-58-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1262-2 (VD)
- CITATION Code du travail - art. L3253-3 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1262-16 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R1454-14 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article L124-4-4
- CONCORDE Article L124-4-4
- CONCORDE Article L124-4-4
- CONCORDE Article L124-4-4
- CONCORDE Article L124-4-4
- CONCORDE Article L124-4-4
Citations
- CITATION Article 2331
- CITATION Article 2377
- CITATION Article L1262-2
- CITATION Article L1262-2
- CITATION Article L1251-16
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 60
- CITATION Article 56
- CITATION Article 56
- CITATION Article R1262-16
- CITATION Article R1454-14
- CITATION Article D3141-8
- CITATION Article L3253-3
- CITATION Article D3141-8
- CITATION Article R1454-14
- CITATION Article L1251-58-4
- CITATION Article R1454-14