Arrêté du 21 août 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics dans les lycées professionnels maritimes - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0ca1d917-480c-4573-89d8-7e37b9fcd3dd
- Début de validité
- 31 août 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019870993/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019870993/article-2/versions/0ca1d917-480c-4573-89d8-7e37b9fcd3dd/
Sommaire du texte
Texte
La répartition par établissement des emplois à pourvoir au titre de ce recrutement externe est établie par le ministre chargé de l'équipement sur la base de l'arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'équipement fixant le nombre des emplois pouvant être pourvus dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricoles publics au titre du recrutement externe.
Historique
Évolution juridique
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