Arrêté du 21 août 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics dans les lycées professionnels maritimes - Article 1

En application du a du III de l'article 20 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la mer mentionnés à l'article 4 du décret du 19 février 1997 susvisé les actes suivants, liés à l'organisation des recrutements externes pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole public, prévus au titre II du décret du 31 janvier 2002 susvisé :
-nomination de la commission de sélection ;
-publicité préalable ;
-réception et vérification des dossiers de candidature ;
-publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
-organisation matérielle des auditions ;
-publication de la liste des candidats déclarés aptes.

Décret n° 2010-130 du 11 février 2010 article 7 : Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 5, prennent effet dans chaque direction interrégionale de la mer à compter de la date de nomination du directeur interrégional de la mer (les arrêtés de nomination ont été publiés au Journal officiel du 7 avril 2010).