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Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 55278598-6472-4459-ab48-2c46ef114929
Début de validité
1 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019872954/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019872954/article-5/versions/55278598-6472-4459-ab48-2c46ef114929/
Sommaire du texte

Le montant de la rémunération prévue au 3 du I de l'article 146 de la loi du 4 août 2008 susvisée, versée à chacun des établissements de crédit qui distribuaient le livret A ou le compte spécial sur livret du Crédit mutuel avant le 1er janvier 2009, est calculé en appliquant, à l'encours centralisé par ces établissements en application de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, un taux exprimé en pourcentage.
Le niveau de ce pourcentage et la durée de versement de la rémunération sont fixés par le tableau ci-après :
DURÉE
2009
2010
2011
2012
2013

Caisses d'épargne et de prévoyance
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―

Crédit mutuel
3 ans
0,3 %
0,3 %
0,1 %
―
―

La Banque postale
5 ans
0,15 %
0,15 %
0,15 %
0,1 %
0,05 %

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